Version du 4 août 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture, par la SARL Infonet France exploitant la marque Appliz (ci-après « le Prestataire »), d'un service d'assistant conversationnel de prise de réservations, à des professionnels de la restauration (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à toute souscription d'abonnement, à l'exclusion de toute autre condition. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes.
Le service comprend la mise à disposition d'un assistant conversationnel hébergé, accessible aux convives du Client, ainsi qu'un espace d'administration permettant la gestion des réservations, du menu et des paramètres de l'établissement.
Le service est proposé selon trois formules :
| Formule | Tarif mensuel HT | Fonctions incluses |
|---|---|---|
| Standard | 19,00 € | Réservations, menu, allergènes, itinéraire, annulation par le convive, espace d'administration, factures |
| Confort | 24,00 € | Standard + confirmations automatiques et envoi d'emails aux convives |
| Premium | 29,00 € | Confort + statistiques d'occupation + collecte des contacts consentants et export |
Sont inclus dans l'abonnement, sans supplément : l'hébergement, les mises à jour, les correctifs et l'assistance par courrier électronique.
La souscription s'effectue par la transmission au Prestataire des informations nécessaires (dénomination de l'établissement, adresse, téléphone, adresse électronique) et par l'enregistrement d'un moyen de paiement : signature d'un mandat de prélèvement SEPA, ou enregistrement d'une carte bancaire.
Le contrat est formé à la date de validation de la souscription par le Prestataire. Le service est mis en fonctionnement dans un délai indicatif de quarante-huit heures ouvrées à compter de cette validation.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'y ajoute.
L'abonnement est payable mensuellement d'avance, au choix du Client, par prélèvement SEPA sur le compte bancaire désigné dans son mandat, ou par carte bancaire. Le premier paiement intervient à la mise en service, les suivants à date anniversaire mensuelle, par débit automatique du moyen de paiement enregistré.
Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son abonnement, et à en communiquer sans délai toute modification (changement de compte bancaire, renouvellement de carte).
Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace d'administration, rubrique « Factures ».
L'intégration du chatbot au site internet du Client relève de sa responsabilité et ne donne lieu à aucun frais. Le Client peut toutefois confier cette intégration au Prestataire, moyennant un forfait unique de 250,00 € HT, facturé une seule fois à la mise en service.
Tout rejet de prélèvement ou refus de carte fait l'objet d'une relance automatique, renouvelée jusqu'à trois fois sur une période de quinze jours. À défaut de régularisation à l'issue de ce délai, le Prestataire peut suspendre l'accès au service après information du Client.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il est reconduit tacitement chaque mois.
Le Client peut résilier à tout moment, depuis son espace d'administration ou par courrier électronique adressé à contact@appliz.fr. La résiliation prend effet au terme du mois en cours ; aucun prélèvement n'intervient au-delà.
Le Prestataire peut résilier le contrat, moyennant un préavis de trente jours notifié par courrier électronique, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client aux présentes, notamment en cas d'usage illicite du service.
À la résiliation, le Prestataire met à la disposition du Client, pendant trente jours, l'export de ses données (réservations et contacts). Passé ce délai, les données sont supprimées de manière définitive.
Le Client peut changer de formule à tout moment, sans frais et sans interruption de service. Le nouveau tarif s'applique à compter de l'échéance mensuelle suivante.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service, à en assurer la maintenance et à répondre aux demandes d'assistance dans un délai raisonnable, pendant les jours ouvrés.
Il s'agit d'une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance ; dans la mesure du possible, ces interruptions sont programmées en dehors des heures de service et annoncées au préalable.
Le Client s'engage à :
Dans le cadre de l'exécution du service, le Client agit en qualité de responsable de traitement des données de ses convives ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Le Prestataire s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités du service, à en garantir la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à assister le Client dans la satisfaction des demandes d'exercice de droits, et à supprimer ou restituer les données au terme du contrat.
Les données sont hébergées en France, au sein de l'Union européenne. Le Prestataire ne recourt à aucun sous-traitant ultérieur en dehors de son hébergeur, sans information préalable du Client.
Le détail de ces traitements figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l'application. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à son établissement et à la durée du contrat.
Les contenus renseignés par le Client (menu, textes, coordonnées) ainsi que les données de ses convives demeurent sa propriété.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Le Prestataire n'est pas responsable du contenu renseigné par le Client, ni des conséquences d'une réservation prise par l'intermédiaire du service, la relation avec le convive relevant exclusivement du Client.
Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de défaillance généralisée des réseaux de communication électronique.
Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepterait pas les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date.
Les présentes sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.